Quelles obligations légales pèsent vraiment sur un dépôt vente de vêtements féminins ?

Trois obligations tiennent une boutique de dépôt vente féminin, et elles ne viennent pas du même code.

Vous devez tenir jour par jour un registre des objets mobiliers d’occasion, au titre de l’article 321-7 du code pénal. Vous devez ensuite formaliser un écrit avec chaque déposante, parce que votre relation est à la fois un dépôt et un mandat au sens du code civil. Vous devez enfin informer l’acheteuse et lui garantir la pièce vendue, au titre du code de la consommation.

Tout le reste est du confort de gestion. En revanche, deux idées très répandues sont fausses : l’acheteuse qui achète chez vous ne dispose pas d’un délai de rétractation de quatorze jours, et la vente d’un vêtement d’occasion par une professionnelle n’efface pas la garantie légale.

Le registre des objets mobiliers d’occasion, l’obligation qui se contrôle le plus vite

C’est la seule de vos obligations qu’un agent peut vérifier en quelques minutes, sans vous prévenir et sans discuter du fond de votre commerce.

Qui doit le tenir et quelles pièces y figurent

L’article 321-7 du code pénal vise toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés, ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. Un dépôt vente de vêtements féminins entre pleinement dans cette définition.

Le registre doit contenir une description des objets détenus en vue de la vente permettant de les identifier, ainsi que l’identification des personnes qui les ont remis. Autrement dit : la pièce d’un côté, la déposante de l’autre, et le lien entre les deux.

Toutes les pièces reçues y figurent, y compris celles que vous restituerez sans les avoir vendues. Une entrée ne s’efface pas parce que la pièce est repartie : elle se solde par une sortie datée.

Tenue jour par jour et sanction encourue

Le texte impose une tenue jour par jour. Un registre reconstitué le dernier samedi du mois à partir des étiquettes de cintre ne répond pas à cette exigence, même si son contenu est exact.

Les conditions de forme et de contenu sont fixées par décret en Conseil d’État, codifié aux articles R. 321-1 et suivants du code pénal. L’article 321-7 prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, encourue y compris en cas de simple négligence.

En pratique, une ligne de registre se remplit au moment où le sac est posé sur le comptoir, avec la date, la description de la pièce, son numéro de mandat et l’identité de la déposante. Le déroulé complet de cette saisie est décrit dans notre article sur le déroulé d’un dépôt de vingt pièces, du comptoir au règlement de la déposante.

Le mandat de dépôt vente, un mandat doublé d’un dépôt

La confusion la plus coûteuse du métier consiste à croire que le vêtement déposé devient votre stock. Il ne l’est pas, et cette qualification commande tout le reste.

Ce que le code civil impose au dépositaire

Vous recevez la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature : c’est le dépôt, défini à l’article 1915 du code civil et régi par les articles suivants. L’article 1927 vous impose d’apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins que vous apportez à celle des choses qui vous appartiennent.

Vous vendez ensuite au nom et pour le compte de la déposante : c’est le mandat de l’article 1984 du code civil. La pièce reste sa propriété jusqu’à la vente, ce qui vaut la peine d’être signalé à votre assureur, car les pièces confiées ne se couvrent pas comme un stock acheté.

Même logique côté comptes : dans un dépôt à commission, ce que vous encaissez pour le compte de la déposante n’est pas votre recette, seule la commission l’est. Faites confirmer le traitement retenu par votre expert comptable avant votre premier bilan.

Les clauses qui manquent presque toujours

Un mandat de dépôt vente lisible tient sur une page, à condition qu’aucune de ces sept lignes ne manque.

1. La durée du dépôt, avec sa date de fin exprimée en clair.
2. Le prix de mise en vente de chaque pièce, numérotée.
3. Le taux de commission, et son assiette.
4. Le calendrier des démarques, avec ses paliers et leurs dates.
5. Le sort des invendus : restitution, don ou reprise.
6. Le délai et la forme du règlement de la déposante.
7. Le devenir des pièces non retirées après la date convenue.

La durée se cale sur vos saisons commerciales plutôt que sur un nombre de jours choisi au hasard, question traitée dans notre calendrier annuel des dépôts, des démarques et des soldes en boutique.

Ce que vous devez à la cliente qui achète la pièce

La déposante n’est pas votre seule interlocutrice. La femme qui repart avec la veste a, elle aussi, des droits qui vous engagent.

Information sur les caractéristiques essentielles et affichage du prix

L’article L. 111-1 du code de la consommation impose de communiquer les caractéristiques essentielles du bien avant l’achat. Pour un vêtement d’occasion, cela recouvre la taille réelle, la composition et les défauts que vous avez constatés au contrôle.

Un accroc recousu, une doublure remplacée, une tache résiduelle sous un bras se mentionnent sur l’étiquette de cintre, pas seulement à l’oral si la cliente pose la question. L’information non écrite ne se prouve jamais.

L’affichage des prix suit l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix : chaque pièce exposée porte un prix lisible, y compris lorsqu’elle est démarquée.

Garantie légale de conformité et vices cachés sur un vêtement d’occasion

Vendre d’occasion ne vous fait pas sortir du droit de la consommation. La vente d’un bien par une professionnelle à une consommatrice reste couverte par la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

Le délai de présomption d’antériorité du défaut est simplement réduit : douze mois pour un bien vendu d’occasion, contre vingt quatre mois pour un bien neuf, selon l’article L. 217-7 du même code. S’y ajoute la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil.

Le défaut que vous avez décrit avant la vente, et que l’acheteuse a accepté, n’entre pas dans ce périmètre. C’est la raison très concrète pour laquelle une description honnête vous protège mieux qu’un silence prudent.

Trois croyances fausses qui circulent dans le métier

Elles se transmettent de boutique en boutique, et chacune expose une gérante pour rien.

Non, l’acheteuse n’a pas quatorze jours pour se rétracter en boutique

Le délai de rétractation de quatorze jours de l’article L. 221-18 du code de la consommation concerne les contrats conclus à distance et hors établissement. Un achat fait sur place, dans votre boutique, n’ouvre aucun droit de rétractation.

Rien ne vous empêche d’accorder un geste commercial, avoir ou échange sous conditions. Mais c’est votre politique commerciale, affichée comme telle, et non une obligation que l’on peut vous opposer.

Non, vendre d’occasion n’efface pas la garantie

La mention vendu en l’état, portée sur un ticket de caisse, ne prive pas une consommatrice des garanties légales. Elle n’a de portée que si elle décrit précisément un défaut identifié, ce qui revient à faire correctement votre travail d’information.

Non, un accord verbal avec une déposante ne vous protège pas

Un mandat non écrit rend indémontrables la durée convenue, le taux de commission et le sort des invendus. Devant une contestation sérieuse, c’est la parole de la déposante contre la vôtre, et vous perdez aussi la déposante.

Ce sont exactement ces angles morts que détaillent les erreurs de mandat et de prix qui coûtent le plus cher à un dépôt vente.

Les données personnelles des déposantes, ce que vous pouvez conserver

Identifier les déposantes est une obligation. Cela ne vous autorise pas à conserver n’importe quoi, n’importe comment, indéfiniment.

Identité, justificatif présenté et durée de conservation

La réglementation du registre exige l’identification des personnes qui remettent les objets. Le règlement général sur la protection des données encadre en parallèle cette collecte : les données doivent être limitées au nécessaire, conservées pendant une durée définie et protégées contre les accès non autorisés.

Écrivez donc noir sur blanc les mentions que vous relevez, la référence du justificatif présenté, la durée pendant laquelle vous gardez la fiche déposante après le dernier règlement, et qui, dans votre équipe, y a accès. La Commission nationale de l’informatique et des libertés publie des repères pour formaliser cette politique de conservation.

Registre papier ou fichier, mêmes exigences

La forme numérique ne change ni le contenu attendu ni votre responsabilité. Un fichier vous oblige en plus à traiter la sauvegarde, la restitution en cas de contrôle et la suppression effective au terme de la durée que vous avez fixée.

Un cahier relié, tenu au stylo, reste conforme. Il devient ingérable dès que vous suivez plusieurs centaines de pièces et que vous devez retrouver une entrée précise devant un agent.

Où vérifier un texte avant d’engager votre boutique

Une règle citée de mémoire par une consœur ne vaut jamais l’article lui même. Deux réflexes suffisent.

Le premier consiste à lire le texte consolidé sur Légifrance, le site officiel de diffusion des textes juridiques. Le second consiste à lire la fiche pratique correspondante sur le portail Entreprendre du service public, écrite pour les professionnels.

Texte	Ce qu’il impose à votre boutique
Article 321-7 du code pénal	Registre des objets mobiliers d’occasion, tenu jour par jour
Articles 1915 et 1927 du code civil	Garde et restitution des pièces confiées
Article 1984 du code civil	Vente au nom et pour le compte de la déposante
Article L. 111-1 du code de la consommation	Information sur les caractéristiques essentielles avant l’achat
Arrêté du 3 décembre 1987	Affichage lisible des prix, pièce par pièce
Articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation	Garantie légale de conformité, y compris sur l’occasion

Archivez la référence du texte à côté de chaque clause de votre modèle de mandat. Le jour où une déposante conteste, vous ne cherchez pas : vous montrez.

Ces obligations ne sont lourdes que lorsqu’elles sont tenues à trois endroits différents, un cahier, un classeur et un tableur. Rassemblées, elles deviennent une simple suite de gestes au comptoir : c’est ce que Revestia tient au même endroit, du registre des entrées au récapitulatif de règlement de la déposante.

Pour examiner votre modèle de mandat et votre registre actuels, demandez une démonstration de Revestia adaptée à votre boutique.