Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’usage du service Revestia, application en ligne destinée à la gestion des mandats de dépôt vente de vêtements, chaussures et accessoires textiles féminins de seconde main. Elles s’appliquent dès la création d’un espace de boutique et pour toute la durée de l’abonnement.

Revestia est édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Définitions

Éditeur

MLJ, SASU, qui conçoit, exploite et maintient le service.

Abonnée

La professionnelle, personne physique ou morale, qui souscrit un abonnement pour sa boutique de dépôt vente.

Utilisatrice

Toute personne autorisée par l’abonnée à accéder au service avec des identifiants propres, notamment une vendeuse dans la formule Mandats multi vendeuses.

Déposante

La cliente qui confie des pièces à l’abonnée en vue de leur vente, dans le cadre d’un mandat de dépôt vente.

Pièce

Tout vêtement, chaussure ou accessoire textile féminin enregistré dans le service.

Mandat

Le contrat écrit entre l’abonnée et la déposante, fixant la durée de dépôt, le taux de commission, les frais éventuels et le sort des invendus.

Registre

L’enregistrement chronologique des entrées et des sorties de pièces tenu dans le service.

3. Accès au service

Le service est accessible par navigateur, sans installation, depuis un ordinateur ou une tablette disposant d’une connexion à Internet. L’ouverture d’un espace de boutique intervient après un échange avec l’éditeur, à la suite d’une demande adressée par le formulaire de contact. Aucun paiement n’est réalisé en ligne sur ce site.

Le service est réservé aux professionnelles exerçant une activité de dépôt vente, de revente d’articles textiles d’occasion ou de commerce circulaire. Il n’est pas destiné à un usage entre particuliers.

4. Compte et identifiants

Chaque utilisatrice dispose d’identifiants personnels. L’abonnée est responsable de leur confidentialité et de l’usage qui en est fait depuis son espace. Elle informe sans délai l’éditeur de toute perte, vol ou soupçon d’usage frauduleux, à l’adresse jimenezjulien42@gmail.com.

Dans la formule Mandats multi vendeuses, l’abonnée crée et supprime elle-même les comptes de ses vendeuses et fixe leurs droits, notamment la faculté de modifier un prix de mise en rayon ou de valider un règlement déposante. Elle veille à retirer les accès d’une personne quittant la boutique.

5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service permet d’établir un mandat de dépôt vente prêt à signer, de créer des fiches déposantes, d’inventorier les pièces avec photographie, de proposer un prix de mise en rayon selon la marque, l’état et la saison, d’éditer des étiquettes de cintre, de programmer des paliers de démarque, de suivre les fins de dépôt, de tenir le registre des entrées et des sorties, de calculer les commissions et d’éditer les récapitulatifs de règlement des déposantes.

Le service ne constitue ni un logiciel de comptabilité, ni un système de caisse, ni un outil d’encaissement. Il ne procède à aucun versement de fonds aux déposantes : il calcule et documente les montants, le paiement restant effectué par l’abonnée selon les moyens de son choix.

Les modèles de documents proposés, mandat, avis de fin de dépôt, courrier de restitution, motifs de refus, sont des aides à la rédaction. Il appartient à l’abonnée de les adapter à sa situation et de vérifier leur conformité à sa pratique et à ses obligations.

6. Obligations de l’abonnée

• Fournir des informations exactes lors de l’ouverture de son espace et les tenir à jour.
• Utiliser le service conformément à la loi, notamment aux règles applicables à la revente d’objets mobiliers d’occasion et à l’information de la cliente finale prévue par le code de la consommation.
• Recueillir auprès de ses déposantes les informations nécessaires au mandat et les informer du traitement de leurs données, l’abonnée étant responsable de traitement pour ces données.
• Ne pas enregistrer dans le service d’objet exclu du champ prévu, en particulier les métaux précieux, ni de contenu illicite.
• Ne pas tenter d’accéder aux espaces d’autres boutiques, ni d’extraire massivement les données du service par un moyen automatisé.
• Vérifier la cohérence des prix, des taux de commission et des dates avant de remettre un document à une déposante.

7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins quarante-huit heures à l’avance et programmées en dehors des horaires d’ouverture habituels des boutiques, soit avant 9 heures ou après 20 heures.

Une interruption peut survenir en cas d’incident chez l’hébergeur, de mise à jour de sécurité urgente ou de force majeure. L’éditeur informe alors les abonnées par courrier électronique dès qu’il a connaissance de l’incident.

8. Tarifs et souscription

Le service est proposé en trois formules : Dressing confié à 49 euros hors taxes par mois, Portants et démarques à 89 euros hors taxes par mois, et Mandats multi vendeuses à 139 euros hors taxes par mois. Le détail de ce qui est inclus figure sur la page d’accueil.

La souscription s’effectue après un échange, à la suite d’une demande envoyée par le formulaire de contact. Une facture mensuelle est adressée par courrier électronique. Les prix s’entendent par boutique et hors taxe sur la valeur ajoutée applicable. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur, l’abonnée pouvant alors résilier sans frais.

9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par mois civil. L’abonnée peut y mettre fin par simple courrier électronique adressé à l’éditeur : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans indemnité.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment un usage illicite du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À la fin de l’abonnement, l’abonnée dispose de trente jours pour exporter l’intégralité de ses données, fiches déposantes, inventaires, registre et historiques de règlement, au format tableur. Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, puis des sauvegardes dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours.

10. Données personnelles

Pour les données saisies dans l’application, notamment celles des déposantes, l’abonnée est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. L’éditeur traite ces données sur instruction de l’abonnée, uniquement pour fournir le service, et ne les utilise à aucune autre fin.

Pour les données transmises par le formulaire de contact du site, l’éditeur est responsable de traitement. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, ses modèles de documents et sa documentation restent la propriété de l’éditeur. L’abonnée bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de sa boutique.

Les données saisies par l’abonnée demeurent sa propriété. L’éditeur s’interdit toute exploitation commerciale de ces données et ne les communique à aucun tiers.

12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le prix proposé par l’aide à la valorisation corresponde au prix auquel une pièce se vendra effectivement : cette proposition est une aide à la décision, la fixation du prix relevant de la seule abonnée.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de litige entre l’abonnée et une déposante, de contestation d’un règlement, de contrôle administratif, ni de perte ou de détérioration d’une pièce physique. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l’abonnée au titre des douze mois précédant le fait générateur.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication électronique, un incendie ou une décision d’autorité rendant l’exécution impossible.

14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les abonnées en sont informées par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’usage du service au delà de cette date vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties étant toutes deux professionnelles, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable recherché par écrit, aux juridictions compétentes de Paris. Le plan du site et la page auteur complètent ces informations.